Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2015-834 du 18 Décembre 2015 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes qui peuvent se considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signée le 10 Octobre 1980 à Genève (Suisse).
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° CI-2015-155/0307/CC/SG du 3 juillet 2015,
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT
LA TENEUR SUIT:
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, signée le 10 octobre 1980 à Genève (Suisse).
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015.
Alassane OUATTARA.
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