Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-714 du 04 Novembre 2015 portant extension du bénéfice des avantages incitatifs du régime d'agrément à l'investissement du Code des investissements à la création ou au développement d'activités de grands centres commerciaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution.;
Vu la, loi n°2014-861 du 22 décembre 2014 portant budget de l'Etat pour l'année 2015, en son article 12;
Vu l'ordonnance n°2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Les avantages incitatifs accordés aux entreprises prévus par le Code des investissements, dans le cadre du régime d'agrément à l'investissement sont étendus à la création ou au développement d'activités de grands centres commerciaux d'un coût minimum de dix milliards.
Art. 2 — Les Sures, prévues à l'article précédent sont applicables aux supermarchés, aux hypermarchés et aux centres commerciaux en, cours de construction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art 3. - La présente ordonnance modifie les dispositions de l'ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements.
Art 4: - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat
Fait à, Abidjan, le 4 novembre 2015.
Alassane OUATTARA.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement