Art. 1 —  Il est inséré un article 2-1 et un article 2-2 entre l'article 2 et l'article 3 de la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement rédigés ainsi qu'il suit.

Art. 2-1 —  Dans le cadre du service public de l'enseignement, la scolarisation est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes âgés de six à seize ans.

Art. 2-2 —  L'Etat a l'obligation de maintenir, au sein du système scolaire, les enfants âgés de six à seize ans y compris ceux à besoins spécifiques et de mettre en place un mécanisme permettant d'intégrer ou de réintégrer les enfants de neuf à seize ans qui sont hors du système ; notamment par des classes passerelles pour la tranche de neuf à treize ans et la formation professionnelle pour celle de quatorze à seize ans.

Art. 2 —  Les articles 17 et 34 de la loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement sont modifiés ainsi qu'il suit.