Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2011-119 du 22 Juin 2011 portant création d'un Comité chargé de l'examen des projets de nominations et des projets d'organigrammes des départements ministériels dénommé le «Comité restreint».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 70-486 du 3 août 1970 portant établissement des emplois supérieurs de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2010-101 du 1er juin 2011 portant nomination des membres du Gouvernement,
DECRETE :
Art. premier — Il est créé un Comité chargé de l'examen des projets de nominations et des projets d'organigrammes proposés par les départements ministériels, ci-après dénommé le «Comité restreint».
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