La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°075/2010/ PC du 25 août 2010 et formé par la société MAERSK Côte d'Ivoire, ayant pour conseils la SCP CD et Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Abidjan-Plateau, Angle 40, Avenue Lamblin, 17 BP 1328 Abidjan17, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à AKPA TCHOTCH Marcelin, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera, Génie 2000 Nord, lot 301G, ilot 38, Maitre ANI KOUKA Philippe, Huissier de Justice près la Cour d'appel de Bouaké, demeurant à Adjamé, face à la Maternité Thérèse HOUPHOUET BOIGNY, immeuble forum technologie, 1er étage, porte 102, et au groupe CITIBANK dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, 28, Avenue Delafosse, immeuble Botreau Roussel, 01 BP 3698 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°283/CIV6 rendu le 19 mai 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit la société MAERSK LINE Côte d'Ivoire en son appel relevé de l'ordonnance n°2097/08 rendue par la juridiction des référés du tribunal de première Instance d'Abidjan ;

Au fond :