La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents :

Sur les recours enregistrés au greffe les 05 et 06 novembre 2015 sous les numéros 196/2015/PC et 197/2015/PC et formés par le Cabinet d'Avocats BRYSLA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla II, 153 Bamako, et la SCPA JURIFIS Consult, Avocats à la Cour, demeurant « Résidence 2000 », Hamdallaye ACI 2000, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Pearl Gold AG, dont le siège est sis à Neue Mainzer Str., 28, 60311, Frankfort am main, en Allemagne, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à la société WASSOUL'OR SA dont le siège se trouve à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, Rue N°378, BP 8012, ayant pour conseils l'Etude de Maître Mahamadou TRAORE et Famoussa KEITA, Avocats à la Cour, Bamako-Coura, face au boulevard de l'Indépendance, Rue 371, Porte 344, BP 31-30 Bamako, la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 et Maître Boh CISSE, Avocat à la Cour, Immeuble arisso, Rue Loveran à Bamako, et d'autre part à l'Etat du Mali, ayant pour conseils la SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Immeuble sis Hamdallaye-ACI 2000, Rue 432, Porte 754, BP 1993 Bamako,

en cassation de l'arrêt n°056 du 14 juillet 2015 de la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement, en audience non publique et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Infirme le jugement entrepris

Statuant à nouveau :

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Prononce l'ouverture d'une procédure de règlement préventif à l'encontre de la société WASSOUL'OR SA ;

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Prononce l'ouverture d'une procédure de règlement préventif à l'encontre de la société WASSOUL'OR SA ;

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Prononce l'ouverture d'une procédure de règlement préventif à l'encontre de la société WASSOUL'OR SA ;

—

Prononce l'ouverture d'une procédure de règlement préventif à l'encontre de la société WASSOUL'OR SA ;

—

Homologue le concordat préventif portant remise de dette accordée par SODINAF SA (prêt or et compte courant) Aliou DIALLO et pièces d'or Mansa Moussa SA, tous créanciers de la société pour un montant de 93 milliards et octroi d'un délai de paiement de deux ans ;

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Dit que ce délai de deux ans est opposable à PEARL GOLD AG ;

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Donne acte à la société débitrice des mesures proposées y compris dans le business plan de redémarrage joint, pour le redressement de l'entreprise ;

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Désignons Monsieur Djigui SISSOKO, Juge au siège au tribunal de commerce de Bamako, en qualité de juge commissaire ;

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Met les dépens à la charge de la société WASSOUL'OR... » ;