LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012.242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 au 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;