Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
-------
Audience publique du 27 août 2002
AFFAIRE:
le Procureur de la République
C/
la Compagnie Air Afrique)
jugement du 27 août 2002
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Nul pour la Compagnie défenderesse défaillante ni personne pour elle ;
Vu la requête en date du 1er août 2002 de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat du Sénégal adressée à Monsieur le Procureur de la Republique près de Tribunal Régional de céans, aux fins de saisir le Président du Tribunal pour l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens de la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE ;
Vu la lettre en date du 02 août 2002 de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Régional de céans, tendant à obtenir une saisine d'office du Tribunal, aux fins d'ouverture d'une procédure collective de la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE ;
Vu l'article 251 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif (AUPCAP) ;
Vu l'article 29 de l'AUPCAP ;
Attendu que par exploit en date du 07 août 2002 de Maître Aloyse NDONG, Huissier de Justice à Dakar, Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de céans a fait assigner le Chef d'Agence de la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, pour, conformément aux dispositions de l'article 29 de l'AUPCAP, sur la base des informations fournies par Monsieur le Procureur de la République, s'entendre exposer les faits de nature à motiver la saisine d'office du Tribunal, et recevoir les observations du débiteur, relativement à la cessation des paiements de ladite Compagnie ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement