LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Commerce ;

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général ;

Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives ;

Vu la loi n° 94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles, notamment en son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la Filière Café-Cacao ;

Vu le décret n° 2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao ;