Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Consorts Sada SOUARE-Adja Tiranke SOUARE & Autres

(Mes Moriba KABA-Massata MBAYE)

C/

1°/ Akram NEHME 2°/ Greffier en Chef TRHCD 3°/ Conservateur de la Propriété Foncière Dakar

(Me Tounkara 1° Consorts Batoul DIAB El Hadj-Mohamed DIAB El Hadj & Autres Appelés en cause)

Ordonnance de référé du 24 septembre 2002

LE TRIBUNAL

Vu les pièces du dossier,

Ouï les avocats des parties en leurs conclusions respectives ;

Le Ministère Public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant acte du 12 avril 2002, Sada SOUARE, Adja Tiranke SOUARE, Mohamed Lamine SOUARE, Aïssatou DABO et Aïssatou SOUARE ont assigné Akram NEHME, le Greffier en chef du Tribunal régional et le Conservateur de la Propriété Foncière de Dakar Gorée, en annulation du jugement d'adjudication du 09 avril 2002 ;

Attendu que par acte du 23.04.2002, les demandeurs ont appelé en cause Batoul DIAB El Hadj et Rabab DIAB El Hadj ;

Attendu que suivant autre exploit du 23.04.2002, Fanta SOUARE, Dousso Sylla SOUARE, Sara KABA, Fatou DIAGNE, Aïssatou DABO, Mohamed Lamine SOUARE, Oumou SOUARE, Sada SOUARE, Doussou SOUARE, Assa SOUARE, et Adja Tiranke SOUARE ont assigné Akram NEHME, Adnan YAHYA, Ratoul DIAB El Hadj, Mohamed DIAB El Hadj, Rabab DIAB El Hadj et le Greffier en Chef du tribunal régional de Dakar en annulation du jugement d'adjudication du TF N° 3161/DG en date du 09 avril 2002 ;

Attendu que par conclusions du 25 juin 2002, Akram NEHME a sollicité le renvoi de la cause à la 3ème Chambre Civile et Commerciale, pour jonction avec une autre procédure qui serait pendante devant ladite chambre ;