LE MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE,

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance Pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu l'ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi n° 2001-17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;

Vu le décret n° 98-150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

Vu le décret n° 98-217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, ensemble ses modificatifs subséquents,