Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2000-12 du 21 Janvier 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission consultative constitutionnelle et électorale. (C.C.C.E.).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu l'acte constitutionnel n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics,
DECRETE :
Art. premier — Il est créé, auprès du Gouvernement de transition une Commission consultative constitutionnelle et électorale, en abrégé « C.C.C.E ».
Art. 2 — La Commission consultative constitutionnelle et électorale a pour mission de proposer au Gouvernement de transition un avant-projet de loi constitutionnelle, un avant-projet de loi électorale et des mesures pour l'organisation d'élections libres et transparentes.
Art. 3 — La Commission consultative constitutionnelle et électorale est composée d'un président , de six vice-présidents et de vingt membres, nommes par arrêté du Président de la République.
Art. 4 — La Commission est assistée de sept sous-commissions de travail :
La sous-commission « Constitution » ;
La sous-commission « Code électoral » ;
La sous-commission « Charte des Libertés » ;
La sous-commission « Statut de l'Opposition ; Statut des anciens Présidents de la République ; Ethique et Moralisation de la vie publique » ;
La sous-commission « Découpage électoral » ;
La sous-commission « Etablissement des Cartes nationales d'identité » ;
La sous-commission « Recensement et Etablissement des listes électorales ».
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