LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, chargé des Infrastructures et des Transports et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu l'ordonnance n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu la loi n° 64-294 du 1" août 1964 organisant la coordination et l'harmonisation des Transports routiers ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

u l'ordonnance n° 2000-67 du 9 février 2000 déterminant les principes fondamentaux du régime des Transports terrestres ;

Vu le décret n° 66-538 du 17 novembre 1966 fixant la réglementation et l'harmonisation des Transports terrestres ;

Vu le décret n° 98-217 du 24 mai 1998 portant organisation de la distribution des lettres de voiture ;

Vu le décret n° 2000-02 du 4 janvier 2000 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-09 du 13 janvier 2000 ;