Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre III — Bail commercial et fonds de commerce
Titre II — Fonds de commerce
Chapitre I — Définition du fonds de commerce
Art. 105.– Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu'ils soient nommément désignés, les éléments suivants :
les installations,
les aménagements et agencements,
le matériel,
le mobilier,
les marchandises en stock,
le droit au bail,
les licences d'exploitation,
les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation.
▣ Bail à durée déterminée – Résiliation judiciaire – Absence de préavis – Obligation de paiement des loyers jusqu'à la libération totale des locaux loués
▣ Bail commercial – Etat du local – Preneur – Signature du bail – Absence de réserves – Local présumé délivré en bon état – Irresponsabilité du bailleur
▣ Bail commercial – Réfection des locaux – Entrée en jouissance des locaux – Non établissement de l'état des lieux – Présomption de livraison en bon état – Dégradations – Présomption de perpétration par le preneur – Frais de réfection – Imputation au preneur
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