Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2020-357 du 08 Avril 2020 relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus, COVID-19.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu la loi n° 59-231 du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 97-244 du 5 avril 1997 portant Livre de Procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l'Etat pour l'année 2020, notamment en son article 23 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
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