Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2020-440 du 06 Mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le Code des Marchés publics ;
Vu la loi n°59-231 du 7 novembre 1959 sur l'état d'urgence ;
Vu la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'Etat pour l'année 2020, en son article 23 ;
Vu l'ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
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