Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2020-514 du 16 Juin 2020 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, signée le 26 Septembre 1986, à Vienne.
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986, à Vienne.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
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