LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre des Mines et de l'Energie et du ministre de l'Economie et des Finances.

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et Organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés a participation financière publique ;

Vu l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique adopté à Port-Louis le 17 octobre 1993 ;

Vu le décret n° 96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code pétrolier

Vu le décret n° 98-262 du 3 juin 1998 portant modification de la dénomination de la société d'Etat PETROCI en PETROCI HOLDING et approbation des statuts modifiés de PETROCI