LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre de la Promotion du Commerce extérieur, du ministre de la Promotion du Commerce intérieur et du ministre de l'Economie et des Finances.

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 96 PR.02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret 96-01 du 3 janvier 1996 portant libéralisation à l'importation des véhicules de tourisme usagés ;

Vu le décret n° 97-142 du 7 mars 1997 portant libéralisation à l'importation des véhicules automobiles usagés destinés au transport de marchandises et de personnes ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :