LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu le Traité de l'UEMOA ;

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA portant sur les procédures collectives d'apurement du passif ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit de l'arbitrage ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA portant sur les voies d'exécution ;

Vu le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA) ;

Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et Monétaire Ouest Africaine ;