Tribunal régional hors classe de Dakar
(SENEGAL)
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audience éventuelle
AFFAIRE:
la SOSERCOM
C/
la Banque Islamique du Sénégal
jugement du 7 mars 2000
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que par des dires reçues au greffe du tribunal de céans le 24 février 2000 et annexés au cahier des charges la société sénégalo coréenne d'électroménager dite SOSERCOM et Samba DIALLO dit Cheick Baye Samba DIALLO sollicitent l'annulation de la procédure de vente par expropriation forcée engagée par la banque Islamique du Sénégal dite BIS, sur le lot N°147 à distraire du T.F N°22.807/ D.G ;
EN LA FORME
Attendu que les dires déposés dans les formes et délai légaux doivent être déclarés recevables ;
EN FOND
Attendu que les disants ont soulevé d'une part la nullité de la procédure et d'autre part celle de la garantie dont est poursuivie la réalisation ;
SUR LA NULLITÉ DE LA GARANTIE
Attendu que la SOSERCOM et Samba DIALLO dit Cheick Baye Samba DIALLO estime que la garantie est nulle aux motifs que la caution réelle ne justifie pas d'un droit réel sur l'immeuble en cause, ni d'un droit de propriété , encore moins un démembrement d'un droit de propriété , qu'ainsi il ne peut valablement avoir donné ledit immeuble en garantie ;
Attendu que la BIS n'a pas fait valoir de moyens de défense ;
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