DECRET n° 94-665 du 21 Décembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 78-697 du 24 Août 1978, pris pour l'application de la loi n° 78-662 du 04 Août 1978 portant statut de magistrature, tel que modifié par les décrets n° 80-1192 du 28 Octobre 1980 et n° 85-1092 du 16 Octobre 1985.
DECRET N°94-665 DU 21 Décembre 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 78-697 DU 24 Août 1978, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 78-662 DU 04 Août 1978 PORTANT STATUT DE MAGISTRATURE, TEL QUE MODIFIE PARLES DECRETS N° 80-1192 DU 28 Octobre 1980 ET N° 85-1092 DU 16 Octobre 1985
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