Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Art. 3.– Le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens relèvent de la juridiction compétente en matière commerciale.
Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l'exception de celles qui sont exclusivement attribuées aux juridictions administratives, pénales et sociales.
▣ Liquidation des biens – Juridiction territorialement compétente – Juridiction du siège social – Saisine d'une autre juridiction – Incompétence
▣ Procédure collective – Cessation de paiement – Liquidations des biens – Droit applicable – Traité OHADA – Caractère dérogatoire des statuts de la société – Juridiction compétente – Lieu du siège social – Lieu du principal établissement
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