LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme,

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962, relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 65-248 du 4 août 1965, relative au permis de construire ;

Vu le décret n° 67-18 du 11 janvier 1967 modifié, relatif aux lotissements privés ;

Vu le décret n° 67-141 du 11 avril 1967, portant réglementation du permis de construire ;

Vu le décret n° 70-596 du 7 octobre 1970, relatif aux projets de constructions ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :