Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI N° 2018-977 DU 27 Décembre 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 — La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle est l'une des deux juridictions composant la Cour suprême.
Art. 2 — La Cour de cassation est dirigée par un Président qui est le Premier Vice- Président de la Cour suprême.
Art. 3 — Le ressort de la Cour de cassation s'étend à tout le territoire de la République.
Le siège de la Cour de cassation est fixé à Abidjan. La Cour de cassation peut siéger en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l'exigent.
TITRE II
ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION
Art. 4 — La Cour de cassation a des attributions contentieuses et consultatives.
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