Art. PREMIER —  Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 24, 28, 34 et 38 de la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 sont modifiées ou complétées ainsi qu'il suit :

Art. 2 —  NOUVEAU

L'époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps doit présenter sa requête en personne par écrit ou verbalement au président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement; compétent.

En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l'époux demandeur.

Le tribunal, territorialement compétent est :

—

le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

—

le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;

—

le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande dans les autres cas.

La compétence territoriale du tribunal est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.

Art. 4 —  NOUVEAU

Alinéas 1, 2, 3 et 4. – Sans changement.

Alinéa 5. – Le demandeur qui ne comparaît pas à la date fixée dans l'ordonnance visée à l'article 3 ou à celle indiqué, par le jugement de renvoi, ou qui ne se présente pas à l'expiration du délai d'ajournement prévu à l'alinéa premier du présent article, sans justifier d'un motif légitime, est considéré comme ayant renoncé à l'instance.

Alinéas 6 et 7. – Sans changement.

Alinéa 8. – Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation ou donne commission rogatoire pour entendre la partie empêchée.

Art. 5 NOUVEAU —  Alinéa 1. – Sans changement.

Alinéa 2. – L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Alinéa 3. – Sans changement.

Alinéa 4. Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.