Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET N° 91-29 DU 06 Février 1991 ERIGEANT L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF ET PORTANT ORGANISATION DE CET ETABLISSEMENT
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. PREMIER — L'Ecole nationale d'Administration, en abrégé E.N.A., est érigée en établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les articles 2 à 21 abrogés par le Décret n°97-25 du 15 janvier 1997.
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