LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Travaux publics, de la construction, des Postes et Télécommunications, du ministre d'Etat II et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 78-661 du 4 août 1978, portant création de l'Office de Sécurité routière ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980, fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret no 63-163 du 11 avril 1963, portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois et le décret n° 81-642 du 5 août 1981 en modifiant les articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 78-1088 du 28 décembre 1978, portant organisation administrative et financière de l'Office de Sécurité routière ;

Vu le décret 80-1251 du 28 novembre 1980, portant classement dans les catégories d'établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982, portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;