Art. 3.–   L'infraction est qualifiée :

1°

Crime : Si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ;

2°

Contravention : Si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ;

3°

Délit : Si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'amende autre que les précédentes.