Art. 9.–   Les peines principales se répartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles :

—

Sont criminelles, outre la peine de mort, toutes les peines privatives de liberté égales ou supérieures à 5 ans prononcées pour fait qualifié crime ;

—

Sont contraventionnelles, les peines prononcées pour fait qualifié contravention ;

—

Sont correctionnelles toutes les autres peines prononcées.