TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Ali MEHSEIN
C/
Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE
JUGEMENT N° 117 DU 15 JANVIER 2002
LE TRIBUNAL
VU les pièces du dossier ;
OUI les avocats des parties en leurs conclusions respectives ;
Le Ministère Public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu que par exploit du 3 juillet 2000, Aly MEHSEIN a assigné la Société ULMAN, JAMAL SALEH et Ndèye Tégue FAII LO, Huissier en distraction d'objets saisis, et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
Attendu que par écritures du 29 janvier 2001, la société ULMAN sollicite 2 000 000 francs à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et l'exécution provisoire ;
EN LA FORME
Attendu que les demandes principales et incidentes sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai légaux ;
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