TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Ali MEHSEIN

C/

Société ULMAN, Jamal SALEH, Me Ndèye Tegue FALL LO et Me Mademba GUEYE

JUGEMENT N° 117 DU 15 JANVIER 2002

LE TRIBUNAL

VU les pièces du dossier ;

OUI les avocats des parties en leurs conclusions respectives ;

Le Ministère Public entendu et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu que par exploit du 3 juillet 2000, Aly MEHSEIN a assigné la Société ULMAN, JAMAL SALEH et Ndèye Tégue FAII LO, Huissier en distraction d'objets saisis, et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

Attendu que par écritures du 29 janvier 2001, la société ULMAN sollicite 2 000 000 francs à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et l'exécution provisoire ;

EN LA FORME

Attendu que les demandes principales et incidentes sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai légaux ;