Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section II — La décision d'injonction de payer
Art. 5.– Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe.
Si le président de la juridiction compétente rejette en tout ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Requête – Mentions obligatoires – Défaut de mention du décompte des éléments de la créance réclamée – Rétractation
▣ Injonction de payer – Décision d'injonction de payer – Reconnaissance de l'absence de réalisation des travaux – Indication précise des travaux réalisés – Bordereau de transmission des études et plans des projets – Notes d'honoraires – Créance fondée en partie – Détermination du montant de la créance
▣ Injonction de payer – Ordonnance condamnant à payer – Nullité de l'ordonnance – Absence de texte
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Défaut de mention du nom du magistrat – Non remise en cause de l'ordonnance
▣ Injonction de payer – Opposition – Dépassement de la compétence du juge – Constatation d'une hypothèque provisoire – Octroi d'une hypothèque définitive – Rétractation
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Cause quasi-délictuelle – Procédure spéciale – Code CIMA
▣ Décision d'injonction de payer – Montant de la somme – Omission de déduction de l'acompte – Déduction possible lors de l'exécution de la décision
▣ Injonction de payer – Autorisation de signification d'une ordonnance – Défaut de condamnation pécuniaire – Absence d'opposition
▣ Injonction de payer – Opposition – Motif de l'opposition – Non-respect des clauses contractuelles – Motif non fondé – Paiement
▣ Exploit de signification – Différence entre le montant fixé dans l'ordonnance et de celui figurant dans l'exploit de signification – Nullité de l'exploit de signification
▣ Injonction de payer – Caractère de la demande – Appréciation souveraine des juges du fond
▣ Injonction de payer – Décision d'injonction de payer – Fondement – Reconnaissance de dette – Témoignages
▣ Injonction de payer – Conditions d'exercice incomplètes – Régularisation – Nouvelle requête – Recevabilité
▣ Injonction de payer – Opposition – Dépassement de la compétence du juge – Constatation d'une hypothèque provisoire – Octroi d'une hypothèque définitive – Rétractation
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