La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 07 janvier 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n°004/2019/PC, introduit par Maître Kifwabala TEKILAZAYA, Avocat au Barreau de la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat de la République Démocratique du Congo, Cabinet situé sur l'Avenue de Likasi n°73, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, pour le compte de la Société Générale de Surveillance en sigle SGS SA de droit suisse, ayant son siège au n°1, Place des Alpes, à Genève en Suisse, représentée par Olivier MERCK et Paul BONVIN„ respectivement General Counseil et Senior Corporate Administrator, dans la cause qui l'oppose à la République Démocratique du Congo, prise en la personne de son Ministre de la Justice et des Droits Humains, en présence de la Société Zaïroise de Surveillance en sigle SZS Sarl en Liquidation, dont le siège est situé sur l'Avenue de la Mongala, Immeuble Midema à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RCA 30.718/30719 rendu le 26 septembre 2018 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« C'est pourquoi,

La Cour d'appel ;

Statuant contradictoirement ;

Le Ministère public entendu ;

Déclare irrecevables pour défaut de qualité les appels principaux de la Société Générale de Surveillance et de la Société Zaïroise de Surveillance ;