LE COM1TE MINISTERIEL

Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) en vigueur ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;

Vu le règlement n° 01/11/CEMAC/UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l'exercice de l'activité d'émission de monnaie électronique ;

Vu le règlement n° 01/16/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;

Vu le règlement n° 03/16/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements ;

Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;