LE CONSEIL DES MINISTRES

DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 41 et 59 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013, instituant la politique commune de l'UEMOA dans le domaine de la paix et de la sécurité;

Vu l'Acte additionnel n° 02/2019/CCEG/UEMOA du 03 décembre 2019, instituant un fonds de sécurité dénommé “ Fonds Régional de Sécurité des Etats membres de l'UEMOA (F.R.S.) ” ;

Vu le Règlement n° 01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

Considérant le lien indissociable entre la paix, la sécurité, la stabilité et le développement socio-économique;

Considérant que le Fonds Régional de Sécurité (F.R.S) constitue un instrument privilégié de mobilisation et d'allocation de ressources en vue de faire face aux défis de l'Union en matière de sécurité;

Soucieux d'accroître l'efficacité du Fonds à travers la mise en place de mécanismes et procédures flexibles et adaptées de financement;