TGI du MFOUNDI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
YOUMBI Richard
C/
BICEC
jugement civil n° 677 du 25 septembre 2002
Le Tribunal
Attendu que YOUMBI Richard a saisi le Tribunal de Grande Instance de céans statuant en matière de saisie immobilière pour voir annuler les poursuites relatives à la vente forcée de l'immeuble objet du TF N° 4129/MFOUNDI et constater que les ETS RYMA ont remboursé leur dette ;
Attendu que YOUMBI Richard fait valoir que l'article 270 A.U. OHADA N°6 a été violé, la vente de l'immeuble ayant été fixée le 22 août 2001 à 9H, soit 13 jours après l'audience éventuelle, que la BICEC n'a pas servi la sommation de prendre connaissance du cahier de charges à personne ou à domicile, que le commandement est nul pour violation de l'article 254, le titre exécutoire n'ayant pas été reproduit, que les poursuites n'ont pas été engagées contre les époux, que la réalisation de l'hypothèque devait porter sur le bien garanti, immeuble bâti sis à NDOGBONG BASSA TF 7034W,
-Attendu que la BICEC réplique que les contestations doivent être soulevées avant l'audience éventuelle, article 229 al. 2, que ladite audience fixée le 8 août 2001, les dires et observations n'ont été déposées que le 14 août, que YOUMBI est déchu de son action, que l'article 229 n'est valable que pour les demandes fondées sur un fait ou acte survenu postérieurement à l'audience éventuelle, qu'à la date de la vente, la sommation de prendre connaissance du cahier de charges ou régime matrimonial des époux était bien connu du saisi avant le 8 août, date de l'audience éventuelle.
-Que YOUMBI Richard est forclos,
-Attendu que, YOUMBI Richard a saisi le tribunal tardivement, que son action est irrecevable,
-Que cependant le Tribunal se saisit d'office, la procédure pour arriver à ladite vente n'ayant pas été respectée, notamment la fixation de la date des poursuites contre les deux conjoints, la sommation de prendre connaissance
-Que le Tribunal prononce la nullité des poursuites. -Met le dépens à la charge de la BICEC .
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