Art. premier —  Le ministre des Affaires étrangères est seul chargé de préparer la ratification et de pourvoir à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont la Côte d'Ivoire est signataire ou par lesquels la Côte d'Ivoire se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords.

Art. 2 —  Les ministres, pour leur département, et pour les services administratifs dotés de la personnalité civile qui leur sont rattachés, lorsqu'ils ont participé directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants à l'élaboration ou à la dénonciation de convention, accords, protocoles et règlements engageant la Côte d'Ivoire envers un état ou une organisation internationale, ou pris au sein d'une organisation internationale à laquelle appartient la Côte d'Ivoire transmettent au ministre des Affaires étrangères le texte de ces conventions, accords, protocoles et règlements, quels que soient l'importance et le caractère de ceux-ci et immédiatement après la signature ou l'adoption.

Art. 3 —  Après transmission au ministre des Affaires étrangères et, s'il y a lieu, ratification, les conventions, accords, protocoles ou règlements, prévus aux articles précédents et de nature à affecter, par leur application, tes droits ou les obligations des particuliers, doivent être publiés au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Ils peuvent également être publiés sous forme de bulletin officiel spécial dont la consultation est Ouverte au public aux ministères des Affaires étrangères. Mention est faite de cette disposition au Journal officiel

Lorsque les règlements internationaux auxquels a souscrit la Côte d'Ivoire sont intégralement publiés sous forme de bulletin officiel par l'organisme international intéressé, ces bulletins seront offerts au public qui pourra les consulter au siège du ministère des Affaires étrangères. Cette publication tiendra lieu de et aura les mêmes effets que — la publication au Journal officiel sous réserve des mentions visées au paragraphe précédent.

Art. 4 —  Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de ta République de Côte d'Ivoire.

Abidjan, le 18 mai 1961.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.