Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°61-401 du 01 Décembre 1961, portant organisation du contrôle des prises de vues cinématographiques, des prises de son, des films et des enregistrements sonores.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960, promulguant la Constitution de la République de Côte d'Ivoire.
Vu le décret n° 6114 du 3 janvier 1961, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 61299 du 29 septembre 1961, fixant les attributions du ministre de l'Intérieur
Vu le décret n° 6135, fixant les attributions du ministre de la Fonction publique et de l'Information ;
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Fonction publique et de l'Information ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER
CONTROLE DES FILMS ET DES ENREGISTREMENTS SONORES
Art. premier — Aucun film cinématographique ne peut être représenté publiquement en Côte d'Ivoire s'il n'a obtenu préalablement le visa du ministre de l'Intérieur.
Art. 2 — Aucun enregistrement sonore ne peut être mis en vente, cédé ou diffusé publiquement s'il n'a obtenu préalablement le visa du ministre de l'Intérieur.
Art. 3 — Le visa ne peut être accordé que sur avis conforme de la commission de contrôle des films et des enregistrements sonores prévu à l'article suivant.
Art. 4 — est institué à Abidjan une commission de contrôle des films cinématographiques et des enregistrements sonores.
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