Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2021-28 du 20 Janvier 2021 déterminant les règles d'administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d'Etat.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;
Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;
Vu la loi n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2019-726 du 4 septembre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 3 août 2020, n° 2020-601 du 3 août 2020 et n° 2020-966 du 15 décembre 2020 ;
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