LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65 ;

VU la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifiée par la loi n° 65-10 du 04 février 1965 ;

VU la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-officiers de carrière, modifiée par les lois n° 65-09 du 04 février 1965 et e 66-24 du 1er février 1966 ;

VU la loi n° 63-15 du 18 mai 1963 fixant le statut général des officiers de réserve, modifiée ;

VU la loi n° 70-23 du 06 juin 1970 fixant l'organisation générale de la défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et e 82-17 du 23 juillet 1982 ;

VU la loi n° 82-12 du 23 juillet 1982 soumettant au statut militaire les personnels du Groupement national des Sapeurs-pompiers ;

VU la loi n° 84-62 du 16 août 1984 relative à l'organisation générale des Forces armées ;

VU le décret n° 84-153 du 09 février 1984 portant statut du personnel du Groupement national des Sapeurs-pompiers ;