Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2019-959 du 29 Mai 2019 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2019-904 du 14 mai 2019 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères,
DECRETE :
Art. premier — Sous l'autorité du Président de la République qui détermine la politique de la Nation, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, prépare et met en œuvre ladite politique dans le domaine de la justice, notamment l'organisation et le fonctionnement du service public de la justice ainsi qu'en matière d'éducation surveillée.
Il a autorité sur les parquets. Il est chargé de l'administration pénitentiaire.
Il est le Vice-président du Conseil supérieur de la Magistrature.
Il veille à la cohérence, à la légalité et à l'application de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale ou civile.
Il veille au bon fonctionnement du service public de la justice.
Il représente l'Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l'objet se rapporte directement à ses compétences.
Conjointement avec le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, il représente l'Etat dans les réunions interministérielles de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Il est responsable de la conception et de la mise en œuvre des politiques visant à renforcer la bonne gouvernance.
Art. 2 — Le décret n° 2019-778 du 17 avril 2019 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est abrogé.
Art. 3 — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 29 mai 2019.
Macky SALL
Le Président de la République :
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