Art. premier —  Sous l'autorité du Président de la République, le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement veille à la coordination de l'activité normative du Gouvernement et participe à l'organisation et au bon fonctionnement de l'action gouvernementale.

Art. 2 —  Au titre de l'activité normative, il est chargé de veiller à la qualité des textes législatifs et réglementaires et à la régularité de la production normative.

Il propose toutes mesures tendant à améliorer la gouvernance normative.

Il dresse l'Agenda législatif et réglementaire du Gouvernement et le soumet à la validation du Président de la République.

Il coordonne le travail législatif et réglementaire des départements ministériels.

A cet effet, il procède à la diffusion des projets de loi et décret, recueille les observations des départements ministériels et autres organismes publics intéressés sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret et provoque, s'il y a lieu, toutes réunions et tous arbitrages nécessaires.

Commissaire général du Gouvernement auprès de l'Assemblée générale consultative de la Cour suprême, il est chargé de saisir ladite instance pour l'examen des projets de loi et décret.

Il prépare la saisine de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi. Après adoption d'une loi, le Secrétaire général du Gouvernement veille à l'élaboration des décrets d'application y relatifs.

Il assure l'enregistrement unique, la publication et la notification après contrôle, des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et décisions.

Il veille à l'information juridique du public selon les moyens appropriés.

Il dresse un rapport annuel sur l'activité normative du Gouvernement qui est soumis au Président de la République.

Art. 3 —  Le Secrétariat général du Gouvernement est le Conseiller juridique du Gouvernement.