RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la mobilité urbaine à Dakar et dans les régions, le Gouvernement du Sénégal envisage de réaliser la construction de ponts et d'autoponts dans les régions de Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Sédhiou.

Pour les besoins de la réalisation rapide de cet important projet, il convient de déclarer d'utilité publique pour pouvoir engager les formalité subséquentes prévues par la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, notamment l'identification et la prise de possession de l'assiette foncière, ainsi que le paiement des indemnités éventuelles.

Saisie de cette affaire, la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales a émis un avis favorable au cours de sa consultation à domicile du 06 septembre 2018 sur cette affaire.

Le projet de décret, ci-joint, élaborée en application des dispositions de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'Expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, a été préparé pour déclarer d'utilité publique lesdits projets.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;