Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42, à 45, 60, 61 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2009 CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99 du 8 décembre 1999, modifié relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 05/2009 CM-UEMOA du 26 juin 2009 modifiant le Règlement n° 11/99 CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 05/2009 CCEG/UEMOA du 26 juin 2009, modifiant la Directive n° 01/2000 CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 01/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 relative au Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de Guinée-Bissau au titre de la période 2010-2014 ;

Vu le Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de Guinée-Bissau au titre de la période 2010-2015 reçu à la Commission, le 17 novembre 2010 ;