RAPPORT DE PRESENTATION

Par correspondance n° 2220 du 24 juillet 2012, le Directeur général de l'Agence de Développement municipal a indiqué que la Banque Mondiale a approuvé le financement, à hauteur de 72,9 millions de dollars, du Projet de Gestion des Eaux pluviales et d'adaptation au changement climatique (PROGEP) dont la réalisation aura des impacts positifs sur les populations en termes de réduction de la vulnérabilité aux inondations et d'amélioration de leurs conditions de vie.

En conséquence, pour permettre une exécution correcte de ce projet, il a demandé que sa réalisation soit déclarée d'utilité publique.

Saisie de cette affaire, la Commission de Contrôle des Opérations domaniales a émis un avis favorable au cours de sa séance du 06 septembre 2012 (affaire n° 110).

L'enquête de commodo et incommodo, autorisée par la décision n° 01819 MEF/DGID/DEDT du 11 octobre 2012 du Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, n'a enregistré aucune observation de la part du public conformément au procès-verbal de clôture d'enquête n° 124 du 19 octobre 2012.

Le projet de décret, ci-joint, élaboré en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, a été préparé pour déclarer d'utilité publique la réalisation du Projet de Gestion des Eaux pluviales et d'Adaptation au changement climatique.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;