RAPPORT DE PRESENTATION

Le manque d'application des normes en vigueur, la quasi absence de contrôle de conformité des installations électriques intérieures ainsi que l'existence d'installateurs ne possédant pas les compétences techniques minimales requises pour l'exercice de la profession, constituent des risques majeurs pour la sécurité des usagers.

Les installations électriques intérieures au Sénégal ne sont pas conformes aux normes SNO1 en vigueur car étant caractérisées pour la plupart par leur précarité.

Ainsi, des accidents récurrents d'origine électrique sont notés au Sénégal notamment les électrocutions dans des locaux d'habitation et les incendies dans des marchés ou dans des établissements recevant du public.

L'enquête réalisée sur la sécurité électrique dans les logements et dans les établissements recevant du publie et des travailleurs dans les départements de Dakar et de Guédiawaye par l'Association pour la Promotion de la Qualité des Installations Electriques Intérieures (PROQUELEC) en décembre 2012, a relevé que 7% seulement des installations électriques intérieures sont sûres et conformes aux normes en vigueur.

Dès lors, il devient nécessaire d'aménager un dispositif de contrôle de conformité des installations électriques intérieures.

Or, jusqu'ici, le contrôle de l'installation électrique intérieure de l'usager se réduit uniquement à une visite de réception effectuée par les agents du distributeur. Dans les faits, cette visite de réception se limite à la vérification de l'existence des appareils de sécurité et de protection rendant possible l'alimentation de l'installation électrique intérieure sans perturbation du réseau public de distribution.

Pour s'assurer que l'installation électrique intérieure répond aux règles de sécurité dont l'observation constitue la condition de la qualité de service attendue et de la préservation de la sécurité des usagers, il y a lieu de rendre obligatoire le contrôle de conformité qui sera confié à un organisme agréé par le Ministre chargé de l'Energie.

Telle est l'économie du présent projet de décret.