Journal officiel du Cameroun
LOI N°2020/013 DU 17 Décembre 2020 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION MULTILATERALE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES RELATIVES AUX CONVENTIONS FISCALES POUR PREVENIR L'EROSION DE LA BASE D'IMPOSITION ET LE TRANSFERT DES BENEFICES, ADOPTEE LE 24 Novembre 2016 A PARIS (FRANCE)
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — .- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris (France).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant fa procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, Le 17 DECEMBRE 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PAUL BIYA
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