Journal officiel du Cameroun
LOI N°2020/014 DU 17 Décembre 2020 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN AU PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES, ADOPTE LE 15 Octobre 2010 A NAGOYA (JAPON)
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — .- Le Président de la République est autorisé à procéder à l'adhésion du Cameroun au Protocole Additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 17 DECEMBRE 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PAUL BIYA.
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