Journal officiel du Cameroun
LOI N°2020/016 DU 17 Décembre 2020 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE MIGRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE, SIGNE LE 26 Septembre 2014
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de coopération en matière de migration entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil Fédéral Suisse, signé le 26 septembre 2014.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 17 DECEMBRE 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PAUL BIYA
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