RAPPORT DE PRESENTATION

La Société « Fily Capital SARL », propriétaire de l'établissement de jeu de hasard à l'enseigne « Star Casino », dont le Directeur général est Monsieur Guoming CHAN, domicilié à l'Impasse les Cocotiers, Hann-Maristes, à Dakar, a déposé une requête pour solliciter l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de son établissement de jeux de hasard.

Cie? demande a été instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment :

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la loi n°66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard, modifiée et complétée par la loi n°75-59 du 2 juin 1975 ;

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le décret n°67-390 du 13 avril 1967 fixant les modalités d'application de la loi n°66-58 du 30 juin 1966.

La Consommation spéciale des jeux, instituée par le décret n°92-63 du 6 janvier 1962, à l'issue de sa réunion du 04 mai 2017, a jugé le dossier conforme aux dispositions précitées et émis un avis favorable pour la délivrance de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement de jeux de hasard, pour une durée de dix (10) ans, à compter de la date de signature du décret l'instituant.

L'établissement prévoit l'embauche, à son démarrage, de cinquante (50) personnes, pour une masse salariale de quatre-vingt-dix millions (90. 000.000) de francs CFA, par an et devrait verser, au titre des impôts, taxes et autres cotisations sociales, cent millions (100.000.000) de francs CFA annuellement, aux institutions étatiques.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;